Condition générale d'utilisation

Préambule

Le Gouvernement de la République du Bénin a développé une plateforme dénommée https://permis.justice.bj, qui est le portail de demande de permis pour la régularisation des entrées dans les Établissements Pénitenticaires.

Dans le cadre du fonctionnement et de l'exploitation de ladite plateforme, des conditions d'utilisation sont édictées à l'attention de tout Utilisateur appelé à profiter de cette plateforme.

Les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la plateforme, demande, contrat ou transaction conclus en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de services sur le territoire de la République du Bénin ou à destination des utilisateurs établis sur le territoire de la République du Bénin.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur

Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur

Ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

Identifiant

C'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant permet à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux personnes demandeur d'actes relatifs à la nationalité béninoise.

Structure Responsable du Service

L'Agence Pénitentiaire du Bénin (APB).

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site https://permis.justice.bj/, de ses services et des paiements électroniques par « l'Utilisateur ».

Ce contrat est conclu entre :

• Le gérant du site internet, ci-après désigné « le Propriétaire » est le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL).
• Toute personne physique souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Article 2 : Accès aux services

L'Utilisateur du site a accès sous certaines conditions, au service de la délivrance des permis.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.

Article 3 : Évolution des conditions générales d'utilisation

Le site https://permis.justice.bj/ se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.

Article 4 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit béninois.

Les juridictions béninoises sont seules compétentes pour tout conflit lié à l'utilisation du site.