Politiques de confidentialités

La présente politique de protection des données personnelles est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnel.

Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles données personnelles nous collectons et traitons dans notre Institution, les finalités visées ainsi que les dispositions qui ont été prises aux fins de respecter la législation en vigueur en République du Bénin en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Veuillez lire attentivement cette Politique de protection des données personnelles qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.

1. Responsable du traitement et engagements

Le responsable du traitement de vos données personnelles est le ministre de la justice et de la législation.

Le Responsable adjoint de traitement est le directeur de l'Agence Pénitentiaire du Bénin (APB).

Les responsables du traitement prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données et respecter les obligations légales en matière de données personnelles. Ils s'engagent fermement à respecter un ensemble des règles afin de garantir le respect de la confidentialité de l’ensemble des données vous concernant.

2. Formalités préalables

Les traitements contenus dans cette politique ont fait l’objet de formalités préalables adéquates par déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Vous pouvez contacter cette Autorité et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes :

3. Les données personnelles objet du traitement

Les données traitées sont les données personnelles que vous nous fournissez lors de votre demande de permis sur le site https://permis.justice.bj ou de l’utilisation de nos contacts téléphoniques, et adresses mails. Il s’agit de :

• Nom, prénoms, email, adresses, email, pays de résidence, ville de résidence, les copies de vos pièces d'identités, la date et le lieu de naissance localisation,
• Les informations associés aux avocats (Nom, prénoms, réference, date de commission d'office).

4. Les opérations du traitement

1. L’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) ne collecte des informations personnelles relatives aux utilisateurs et les données collectées auprès d’eux, que pour le besoin exclusif de services proposés par elle-même.
2. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à l’atteinte des finalités ci-dessous mentionnées.
3. Les traitements opérés sont : collecte, traitement, analyse, exploitation, enregistrement, vérification de l’authenticité des informations, stockage et conservation des données, partage et communication des données.
4. Le traitement de vos données personnelles n’inclut pas le profilage et vous ne serez pas non plus soumis à des décisions automatisées de notre part.

5. La/les finalité(s) du/des traitement(s)

Les informations sont collectées pour les finalités suivantes :

1. Le suivi et l’orientation des utilisateurs.
2. Le recueil, le traitement des demandes et la délivrance de différents permis.
3. L’évaluation de la fréquentation du site et l’établissement de statistiques de visite.
4. La prospection sous réserve de votre consentement exprès.

6. Destinataires des Données personnelles

1. Le destinataire des données collectées est l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) sous tutelle du Ministre de la Justice et de la Législation.

Aucune donnée ne sera transmise à un tiers. L’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) ne rendra pas vos données personnelles commercialement accessibles à des tiers, sauf avec votre consentement préalable.

7. Durée du traitement, conservation et stockage

1. Les Données Personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaires dans le respect de la réglementation applicable et sont, en tout état de cause, anonymisées.
2. Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez contacter l’autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité à l’adresse suivante : secretariat@agencepenitentiaire.bj.
3. Les données personnelles sont conservées et stockées comme suit :
   • modalités de conservation et stockage : fichier de permis.
   • pays de conservation et stockage : Bénin.
   • sous la forme : de dossier physique (papier) et fichier électronique.

8. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

• droit d’accès aux informations collectées.
• droit d’interrogation.
• droit de rectification.
• droit à la portabilité.
• droit d’opposition.
• droit à réparation.

Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://service.apdp.bj/actualites/mes_droits.

Vous pouvez exercer vos droits en saisissant par écrit l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB) ou en nous contactant par téléphone : (+229) 21 30 28 94

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de dépôt.

9. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles sise à Aïdjèdo Cotonou, Rue 6.076 ou adressée à (mail uniquement) : secretariat@agencepenitentiaire.bj.

Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent.

10. Pour en savoir plus

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles.